l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2983
N° du scrutin2983
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants" Président du groupe "Les Démocrates"

Synthèse du vote

83 Pour
45 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

129 votants sur 128 suffrages exprimés (65 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 41 0 0 0
EPR Pour 9 5 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 13 3 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 1 11 0 0
Dem Contre 2 8 1 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0