l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2982
N° du scrutin2982
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

13 Pour
114 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

129 votants sur 127 suffrages exprimés (64 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Contre 0 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 15 0 0
DR Abstention 0 1 2 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Contre 3 7 0 0
HOR Contre 0 8 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0