l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2981
N° du scrutin2981
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

23 Pour
107 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

131 votants sur 130 suffrages exprimés (66 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 46 0 0
EPR Contre 11 5 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Pour 8 1 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 1 1 1 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0