l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2978
N° du scrutin2978
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

58 Pour
49 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

108 votants sur 107 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 1
SOC Pour 14 0 0 0
DR Pour 1 0 1 0
EcoS Pour 1 1 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0