l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2976
N° du scrutin2976
Date09/07/2025
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents

Synthèse du vote

525 Pour
2 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

527 votants sur 527 suffrages exprimés (264 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 123 0 0 0
EPR Pour 77 0 0 1
LFI-NFP Pour 67 0 0 0
SOC Pour 58 0 0 0
DR Pour 40 0 0 0
EcoS Pour 35 2 0 0
Dem Pour 36 0 0 0
HOR Pour 34 0 0 0
LIOT Pour 23 0 0 0
GDR Pour 11 0 0 0
UDR Pour 16 0 0 0
NI Pour 5 0 0 0