l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2974
N° du scrutin2974
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

13 Pour
137 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

155 votants sur 150 suffrages exprimés (76 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 27 0 0
EPR Contre 0 22 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 25 2 0
DR Contre 0 6 1 0
EcoS Contre 0 8 0 1
Dem Pour 13 0 1 0
HOR Contre 0 13 1 0
LIOT Contre 0 4 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Contre 0 2 0 0