l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2972
N° du scrutin2972
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

39 Pour
107 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

152 votants sur 146 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 28 0 0
EPR Pour 9 9 1 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 26 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 1
Dem Pour 14 0 0 0
HOR Pour 9 1 4 0
LIOT Contre 0 5 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 4 1 0
NI Contre 0 2 0 0