l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2969
N° du scrutin2969
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

61 Pour
71 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

145 votants sur 132 suffrages exprimés (67 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 25 0 0
EPR Contre 1 19 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Abstention 11 4 6 0
DR Pour 4 1 1 0
EcoS Pour 5 0 2 1
Dem Pour 12 0 0 0
HOR Contre 0 15 1 0
LIOT Pour 3 1 1 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Contre 0 4 1 0
NI Contre 1 2 0 0