l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2968
N° du scrutin2968
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

12 Pour
137 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

151 votants sur 149 suffrages exprimés (75 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 26 0 0
EPR Contre 0 20 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 1 27 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 9 0 1
Dem Contre 1 9 0 0
HOR Contre 0 15 1 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Contre 0 3 0 0