l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2967
N° du scrutin2967
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

149 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

149 votants sur 149 suffrages exprimés (75 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Pour 20 0 0 1
LFI-NFP Pour 22 0 0 0
SOC Pour 27 0 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Pour 8 0 0 1
Dem Pour 12 0 0 0
HOR Pour 15 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0