l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2964
N° du scrutin2964
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

94 Pour
49 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

156 votants sur 143 suffrages exprimés (72 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 7 13 0 1
LFI-NFP Pour 23 1 0 0
SOC Contre 1 27 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Abstention 1 0 9 1
Dem Pour 9 2 0 0
HOR Pour 7 6 3 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0