l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2963
N° du scrutin2963
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

136 Pour
7 Contre
11 Abstentions
2 Non-votants

154 votants sur 143 suffrages exprimés (72 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Contre 16 4 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 1
SOC Pour 29 0 0 0
DR Pour 3 2 1 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Abstention 4 1 5 0
HOR Abstention 10 0 5 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0