l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2961
N° du scrutin2961
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

93 Pour
79 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

176 votants sur 172 suffrages exprimés (87 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 41 0 0 0
EPR Pour 6 18 2 1
LFI-NFP Pour 23 0 0 0
SOC Contre 0 30 0 0
DR Contre 0 7 1 0
EcoS Contre 1 12 0 1
Dem Pour 13 0 0 0
HOR Contre 1 6 1 0
LIOT Contre 2 4 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 1 0 0