l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2960
N° du scrutin2960
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

37 Pour
135 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

176 votants sur 172 suffrages exprimés (87 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 39 0 0
EPR Pour 13 10 1 1
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Contre 0 29 0 0
DR Pour 3 2 2 0
EcoS Contre 0 15 0 1
Dem Pour 11 1 0 0
HOR Pour 10 0 0 0
LIOT Contre 0 5 0 0
GDR Contre 0 4 0 0
UDR Contre 0 4 1 0
NI Contre 0 2 0 0