l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2959
N° du scrutin2959
Date08/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

32 Pour
130 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

167 votants sur 162 suffrages exprimés (82 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 38 0 0
EPR Contre 12 7 4 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 28 0 0
DR Pour 3 3 0 0
EcoS Contre 0 16 0 1
Dem Pour 8 1 0 0
HOR Pour 9 0 1 0
LIOT Contre 0 5 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Contre 0 2 0 0