la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V2956
N° du scrutin	2956
Date	08/07/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

158 Pour

264 Contre

3 Abstentions

2 Non-votants

425 votants sur 422 suffrages exprimés (212 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	92	2	0
EPR	Contre	0	62	0	1
LFI-NFP	Pour	58	0	0	0
SOC	Pour	48	0	0	0
DR	Contre	0	34	0	0
EcoS	Pour	35	0	0	0
Dem	Contre	2	21	0	0
HOR	Contre	0	27	0	1
LIOT	Pour	3	11	1	0
GDR	Pour	12	0	0	0
UDR	Contre	0	11	0	0
NI	Contre	0	6	0	0