l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2896
N° du scrutin2896
Date02/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

88 Pour
14 Contre
10 Abstentions
2 Non-votants

112 votants sur 102 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 13 8 1
SOC Pour 13 1 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Abstention 0 0 2 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0