l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V2894
N° du scrutin	2894
Date	02/07/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

42 Pour

69 Contre

1 Abstentions

1 Non-votants

112 votants sur 111 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	33	0	0
EPR	Contre	0	13	0	1
LFI-NFP	Pour	23	0	0	0
SOC	Pour	10	0	0	0
DR	Contre	0	9	0	0
EcoS	Pour	7	0	0	0
Dem	Contre	0	8	0	0
HOR	Contre	0	5	0	0
LIOT	Contre	0	1	0	0
GDR	Pour	2	0	0	0
UDR	Pour	0	0	0	0
NI	Abstention	0	0	1	0