l'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2892
N° du scrutin2892
Date02/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

110 Pour
15 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

125 votants sur 125 suffrages exprimés (63 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 17 0 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 2 15 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0