l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2891
N° du scrutin2891
Date02/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

69 Pour
51 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

120 votants sur 120 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Contre 0 17 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0