l'amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2890
N° du scrutin2890
Date02/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

48 Pour
66 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

114 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 30 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 15 0 0 0
DR Contre 0 6 0 0
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 11 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0