l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V289
N° du scrutin289
Date07/11/2024
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

168 Pour
54 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

222 votants sur 222 suffrages exprimés (112 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 51 0 0
EPR Pour 38 0 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 37 0 0 0
DR Pour 18 0 0 0
EcoS Pour 16 0 0 1
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 17 0 0 0
LIOT Pour 5 0 0 0
GDR Pour 5 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 2 0 0 0