l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2872
N° du scrutin2872
Date27/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

42 Pour
6 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

51 votants sur 48 suffrages exprimés (25 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Pour 2 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 4 0 1
SOC Pour 3 0 0 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Abstention 0 2 3 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0