l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2786
N° du scrutin2786
Date27/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

47 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

47 votants sur 47 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 20 0 0 0
EPR Pour 1 0 0 2
LFI-NFP Pour 8 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0