l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2764
N° du scrutin2764
Date27/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

40 Pour
0 Contre
10 Abstentions
2 Non-votants

50 votants sur 40 suffrages exprimés (21 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 22 0 0 0
EPR Pour 3 0 0 1
LFI-NFP Abstention 1 0 6 0
SOC Abstention 0 0 1 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 3 0
Dem Pour 9 0 0 0
HOR Pour 0 0 0 1
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0