l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2763
N° du scrutin2763
Date27/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

41 Pour
10 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

55 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 22 0 0 0
EPR Pour 3 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Pour 3 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 3 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 0 0 0 1
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0