l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2761
N° du scrutin2761
Date27/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Synthèse du vote

28 Pour
31 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

60 votants sur 59 suffrages exprimés (30 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 25 0 0 0
EPR Contre 0 2 1 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 4 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Contre 0 9 0 0
HOR Pour 0 0 0 1
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0