l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2742
N° du scrutin2742
Date26/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "UDR"

Synthèse du vote

120 Pour
53 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

176 votants sur 173 suffrages exprimés (87 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 73 0 0 0
EPR Pour 16 1 1 2
LFI-NFP Contre 0 21 0 0
SOC Contre 0 14 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 15 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 10 0 0 0
LIOT Abstention 0 0 2 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 14 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0