le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V2738
N° du scrutin	2738
Date	26/06/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Socialistes et apparentés"

51 Pour

122 Contre

2 Abstentions

2 Non-votants

175 votants sur 173 suffrages exprimés (87 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	73	0	0
EPR	Contre	1	17	0	2
LFI-NFP	Pour	19	0	0	0
SOC	Pour	14	0	0	0
DR	Contre	0	2	0	0
EcoS	Pour	15	0	0	0
Dem	Contre	0	5	0	0
HOR	Contre	0	10	0	0
LIOT	Abstention	0	0	2	0
GDR	Pour	2	0	0	0
UDR	Contre	0	15	0	0
NI	Pour	0	0	0	0