le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2735
N° du scrutin2735
Date26/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

48 Pour
118 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

167 votants sur 166 suffrages exprimés (84 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 73 0 0
EPR Contre 0 15 1 2
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 15 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 14 0 0
NI Pour 0 0 0 0