le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2730
N° du scrutin2730
Date26/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

45 Pour
120 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

165 votants sur 165 suffrages exprimés (83 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 73 0 0
EPR Contre 0 15 0 2
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 13 0 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Pour 13 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 15 0 0
NI Pour 0 0 0 0