l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2721
N° du scrutin2721
Date26/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

57 Pour
137 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

194 votants sur 194 suffrages exprimés (98 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 81 0 0
EPR Contre 0 23 0 2
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 16 0 0
NI Pour 1 0 0 0