l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2705
N° du scrutin2705
Date25/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

58 Pour
35 Contre
7 Abstentions
1 Non-votants

100 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Abstention 0 5 7 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Pour 11 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0