l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2689
N° du scrutin2689
Date25/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

103 Pour
38 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

141 votants sur 141 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 48 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 26 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0