le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2681
N° du scrutin2681
Date24/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

50 Pour
103 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

154 votants sur 153 suffrages exprimés (77 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 44 0 0 0
EPR Contre 0 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 25 0 0
SOC Contre 0 17 0 0
DR Contre 0 5 1 0
EcoS Contre 0 15 0 1
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0