le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2679
N° du scrutin2679
Date24/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

60 Pour
97 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

158 votants sur 157 suffrages exprimés (79 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 47 0 0 0
EPR Pour 6 12 0 1
LFI-NFP Contre 0 26 0 0
SOC Contre 0 17 0 0
DR Contre 0 7 1 0
EcoS Contre 0 15 0 1
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0