l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2678
N° du scrutin2678
Date24/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

83 Pour
74 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

159 votants sur 157 suffrages exprimés (79 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 0 0
EPR Contre 10 11 1 1
LFI-NFP Contre 0 27 0 0
SOC Contre 0 18 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 15 0 1
Dem Pour 7 0 1 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Pour 1 1 0 0