l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2383
N° du scrutin2383
Date13/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

14 Pour
31 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

45 votants sur 45 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 9 0 0
EPR Pour 8 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 7 0 0
SOC Contre 0 7 0 0
DR Pour 2 2 0 1
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0