l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2350
N° du scrutin2350
Date13/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

12 Pour
0 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

18 votants sur 12 suffrages exprimés (7 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 5 0 0 0
EPR Pour 4 0 0 1
LFI-NFP Pour 0 0 0 0
SOC Abstention 0 0 6 0
DR Pour 0 0 0 1
EcoS Pour 1 0 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 0 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0