l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2281
N° du scrutin2281
Date10/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

48 Pour
28 Contre
8 Abstentions
2 Non-votants

84 votants sur 76 suffrages exprimés (39 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 22 0 0
EPR Pour 11 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 7 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 5 0 0 1
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 7 0 1 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
NI Contre 0 1 0 0