l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2280
N° du scrutin2280
Date10/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

33 Pour
40 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

77 votants sur 73 suffrages exprimés (37 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 1 0
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Contre 0 5 0 1
EcoS Pour 7 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 8 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 2 0 2 0
NI Pour 1 0 0 0