l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2275
N° du scrutin2275
Date05/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

8 Pour
28 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

37 votants sur 36 suffrages exprimés (19 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 5 0 0
EPR Pour 6 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 1 0 0
SOC Contre 0 1 0 0
DR Pour 0 0 0 1
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 1 0 1 0
HOR Pour 1 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 14 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0