la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2273
N° du scrutin2273
Date05/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Synthèse du vote

59 Pour
6 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

70 votants sur 65 suffrages exprimés (33 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 10 0 0 0
EPR Contre 1 6 0 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Abstention 0 0 2 1
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Abstention 0 0 3 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 15 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0