l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2262
N° du scrutin2262
Date05/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Synthèse du vote

169 Pour
0 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

172 votants sur 169 suffrages exprimés (85 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Pour 33 0 0 0
SOC Pour 26 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Pour 22 0 0 1
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 17 0 0 0
UDR Abstention 0 0 3 0
NI Pour 1 0 0 0