l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2258
N° du scrutin2258
Date05/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

22 Pour
83 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

105 votants sur 105 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 21 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 21 0 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Contre 0 11 0 1
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 14 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0