l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2215
N° du scrutin2215
Date03/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

214 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

214 votants sur 214 suffrages exprimés (108 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 62 0 0 0
EPR Pour 25 0 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Pour 25 0 0 0
DR Pour 20 0 0 0
EcoS Pour 12 0 0 1
Dem Pour 17 0 0 0
HOR Pour 19 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0