l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2214
N° du scrutin2214
Date02/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

227 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

227 votants sur 227 suffrages exprimés (114 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 52 0 0 0
EPR Pour 52 0 0 1
LFI-NFP Pour 38 0 0 0
SOC Pour 19 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Pour 11 0 0 0
HOR Pour 14 0 0 0
LIOT Pour 9 0 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0