l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2213
N° du scrutin2213
Date02/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

191 Pour
2 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

193 votants sur 193 suffrages exprimés (97 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 44 0 0 0
EPR Pour 43 0 0 1
LFI-NFP Pour 34 0 0 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 13 0 0 0
LIOT Pour 8 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0