l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2211
N° du scrutin2211
Date02/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

175 Pour
0 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

175 votants sur 175 suffrages exprimés (88 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Pour 39 0 0 1
LFI-NFP Pour 32 0 0 0
SOC Pour 15 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 14 0 0 0
LIOT Pour 10 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0