l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2210
N° du scrutin2210
Date02/06/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

174 Pour
0 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

175 votants sur 174 suffrages exprimés (88 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Pour 41 0 0 1
LFI-NFP Pour 31 0 0 0
SOC Pour 15 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 11 0 1 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 13 0 0 0
LIOT Pour 10 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0